Réglementation du travail en hauteur en Tunisie

En Tunisie, aucun texte ne cible spécifiquement le travail en hauteur : c’est le Code du travail (article 152 et suivants) qui impose à l’employeur de protéger ses salariés contre les chutes. En pratique, dès qu’un opérateur risque une chute de plus d’un mètre, une démarche de prévention devient obligatoire, appuyée sur les normes européennes EN 795, EN 363 et EN 1263 pour les équipements.

Travail en hauteur

Qu’est-ce que le travail en hauteur ?

Le travail en hauteur désigne toute activité exposant un opérateur à un risque de chute avec dénivellation. Ni le Code du travail tunisien ni la plupart des réglementations n’imposent de seuil chiffré universel : c’est à l’employeur d’identifier le risque de chute lors de son évaluation des risques professionnels. Sur le terrain, en Tunisie, on considère généralement qu’il y a travail en hauteur dès qu’une chute de plus d’un mètre est possible sans protection.

Sont notamment concernés : les toitures et charpentes industrielles, les terrasses techniques, les pylônes et antennes, les échafaudages, les nacelles et plateformes élévatrices (PEMP), les échelles et passerelles, les cuves et silos, ou encore la maintenance sur structures métalliques.

Réglementation

Ce que dit le Code du travail tunisien

En l’absence de texte dédié à la prévention des chutes, la protection des travailleurs en hauteur en Tunisie découle des dispositions générales du Code du travail et de plusieurs décrets sectoriels. Voici les références essentielles.

Article 152 : l’obligation de sécurité de l’employeur

L’article 152 du Code du travail pose le socle de la sécurité au travail. Son paragraphe 2 précise que tout employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires et appropriées pour la protection des travailleurs et la prévention des risques professionnels. Il doit notamment :

Veiller à la protection de la santé des travailleurs sur les lieux de travail.
Garantir des conditions et un milieu de travail adéquats.
Protéger les travailleurs des risques liés aux machines, au matériel et aux produits utilisés.
Fournir les moyens de prévention collective et individuelle adéquats (garde-corps, filets, ligne de vie, harnais, EPI…) et former les salariés à leur utilisation.
Informer et sensibiliser les travailleurs sur les risques de leur métier.

Article 152-3 : les obligations du travailleur

La sécurité en hauteur est une responsabilité partagée. Le travailleur doit exécuter les consignes de sécurité, utiliser et préserver les moyens de prévention mis à sa disposition (notamment son harnais antichute), participer aux formations, signaler immédiatement toute défaillance dangereuse et se soumettre aux examens médicaux prescrits.

Décrets applicables au BTP et aux postes de travail

Plusieurs textes réglementaires complètent le Code du travail et concernent directement le travail en hauteur :

Décret n° 62-129 du 18 avril 1962 — prescriptions de sécurité et d’hygiène sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics.
Décret n° 68-328 du 22 octobre 1968 — règles générales d’hygiène et d’aménagement des postes de travail.
Article 154 — désignation d’un responsable de sécurité et mise en place des services de santé au travail.
Article 161 — création des comités de santé et de sécurité au travail (CSST) dans les entreprises concernées.

La prévention est encadrée et accompagnée par l’Institut de Santé et de Sécurité au Travail (ISST), l’inspection du travail et les médecins du travail.

Les normes techniques de référence (EN & ISO)

Comme la Tunisie ne dispose pas de norme locale dédiée aux équipements antichute, la référence technique reconnue par les fabricants, les bureaux de contrôle et les donneurs d’ordre est le corpus de normes européennes (marquage CE) et internationales. Elles définissent la conception, la résistance et les tests des dispositifs.

Normes antichute essentielles

EN 795 — dispositifs d’ancrage (points d’ancrage et lignes de vie horizontales).
EN 363 — systèmes de protection individuelle contre les chutes (assemblage complet).
EN 361 — harnais d’antichute (EPI de maintien du corps).
EN 1263 — filets de sécurité (protection collective contre les chutes).
EN 354 / EN 355 / EN 360 — longes, absorbeurs d’énergie et antichutes à rappel automatique.

ISO 45001 : le management de la sécurité

La norme ISO 45001 fixe le cadre d’un système de management de la santé et de la sécurité au travail. Sans être obligatoire, elle constitue le meilleur référentiel pour structurer durablement la prévention du risque de chute : évaluation des risques, plan de prévention, vérification des EPI, formation et amélioration continue.

La hiérarchie des mesures de prévention

La loi impose de traiter le risque de chute dans un ordre précis. On ne passe à l’étape suivante que si la précédente est techniquement impossible.

Supprimer le risque : éviter l’intervention en hauteur (travail au sol, préfabrication, outils à perche).
Protection collective : garde-corps, filets anti-chute (EN 1263), plateformes sécurisées — elle protège tout le monde en même temps.
Protection individuelle : système antichute complet (point d’ancrage EN 795 + harnais EN 361 + longe avec absorbeur) lorsque la protection collective est impossible.
Formation & organisation : habilitation des opérateurs, procédures de secours et plan de sauvetage.

Obligations pratiques de l’employeur

Concrètement, pour être en conformité avec la réglementation du travail en hauteur en Tunisie, l’employeur doit :

réaliser et tenir à jour l’évaluation des risques de chute (document unique) ;
privilégier les protections collectives avant les protections individuelles ;
installer des dispositifs d’ancrage certifiés (ligne de vie EN 795) et les faire contrôler ;
fournir des EPI antichute conformes et assurer leur vérification périodique (au minimum annuelle) ;
former et habiliter les travailleurs au travail en hauteur et au port du harnais ;
établir un plan de secours et de sauvetage en cas de chute (suspension dans le harnais) ;
conserver les registres de vérification, d’audit et de formation.

Sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect des obligations de sécurité expose l’employeur à des sanctions prévues par le Code du travail (notamment via l’article 234, qui renforce le contrôle de l’inspection du travail sur les manquements à l’article 152-2). Au-delà de l’amende, un accident lié à un défaut de prévention engage la responsabilité civile — et potentiellement pénale — du chef d’entreprise, sans compter le coût humain, l’arrêt de chantier et l’impact assurantiel.

Comment vous mettre en conformité rapidement

La mise en conformité ne s’improvise pas : elle commence par un audit HSE du risque de chute, se poursuit par l’installation d’équipements certifiés (ligne de vie, points d’ancrage, filets) et se consolide par la formation des équipes. Nos experts en sécurité en hauteur interviennent en Tunisie sur l’ensemble de cette chaîne : audit, ingénierie, installation, maintenance des EPI et formation.

Questions fréquentes

FAQ — Réglementation du travail en hauteur

Il n’existe pas de seuil légal unique en Tunisie. En pratique, on considère qu’il y a travail en hauteur dès qu’une chute de plus d’un mètre est possible sans protection. C’est à l’employeur d’évaluer le risque, quelle que soit la hauteur.

Le harnais (EN 361) devient obligatoire lorsque la protection collective — garde-corps ou filet — est techniquement impossible. Il s’intègre alors dans un système antichute complet, avec un point d’ancrage certifié EN 795 et une longe à absorbeur d’énergie.

L’employeur porte l’obligation générale de sécurité (article 152 du Code du travail). Sa responsabilité peut être engagée s’il n’a pas fourni les moyens de prévention, l’EPI conforme ou la formation adéquate. Le travailleur, lui, doit respecter les consignes et utiliser les équipements fournis.

Les équipements de protection individuelle contre les chutes doivent faire l’objet d’une vérification périodique au minimum annuelle par une personne compétente, en plus du contrôle visuel avant chaque utilisation. Chaque vérification doit être tracée dans un registre.

Oui. Une ligne de vie horizontale relève de la norme EN 795. Elle doit être installée, calculée et réceptionnée par un professionnel, puis contrôlée périodiquement pour garantir la résistance des ancrages.

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